Bulletin n°36 : De la mer de Chine à l’Europe, Pékin projette ses règles et ses écosystèmes
Plan d’action pour le pic carbone : e-commerce : la Chine étend sa juridiction par les plateformes ; Mer de Chine et la bataille du droit maritime international Wang Yi prend la température sur le flanc nord de l’OTAN ; "Reverse OEM" : la production s’européanise, la technologie restera chinoise
📋 Structure de ce Bulletin
- 1. [Plan d’action pour le pic carbone et implications pour les entreprises européennes]
- 2. [Pékin renforce la liquidité de la donnée]
- 3. [E-commerce : la Chine étend sa juridiction par les plateformes]
- 4. [Médecine chinoise : un modèle de santé pour le monde]
- 5. [Mer de Chine et la bataille du droit maritime international]
- 6. [Wang Yi prend la température sur le flanc nord de l’OTAN]
- 7. [« Reverse OEM » : la production s’européanise, la technologie restera chinoise]
- 8. [Namibie : les ressources critiques sous « communauté de destin » chinoise]
- 9. [Diaspora chinoise : Pékin sonne la mobilisation générale]
- 10. [Droits de l’homme : la Chine redéfinit les pouvoirs des Nations unies]
Edito
Alors que le détroit d’Hormuz se referme et laisse présager une reprise des hostilités, une autre bataille maritime se joue plus à l’est, en mer de Chine méridionale. À Ormuz, contestation et confrontation s’enchaînent et se répètent. En mer de Chine, la contestation juridique pourrait à son tour entrer dans le champ de la confrontation stratégique.
Le point de friction porte sur le futur code de conduite ASEAN-Chine. Manille et l’Union européenne veulent l’arrimer à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et à la sentence arbitrale de 2016. Pékin rejette catégoriquement cette sentence, défend ses « droits historiques » et veut soustraire le futur code à une interprétation juridictionnelle qu’il récuse.
Depuis son lancement officiel en mars, le XVe plan quinquennal se dessine comme un plan de bascule. Pékin veut convertir sa puissance industrielle, normative et administrative en pouvoir de redéfinition des architectures et des règles, à l’échelle régionale comme mondiale.
L’arsenalisation de son corpus politico-juridique est conçue pour être projetée hors des frontières. Plateformes, données, normes, médecine, commerce, diaspora : les instruments chinois suivent désormais les actifs, les flux et les chaînes de valeur, au-delà du territoire national et des frontières géographiques.
Fort d’un capital de confiance au plus haut, Pékin met aujourd’hui en récit sa capacité à mobiliser l’ensemble de ses ressources pour implanter en Europe des écosystèmes industriels complets. Ses « solutions » intégrées sont conçues comme des boîtes noires, afin de préserver la maîtrise des technologies, des données, des normes et du pouvoir de marché aussi longtemps que possible.
▶ Politique intérieure
1. Plan d’action pour le pic carbone et implications pour les entreprises européennes
Approuvé par le Conseil des affaires de l'État et publié le 5 juillet 2026, le Plan d'action pour le pic carbone du 15e plan quinquennal fixe la trajectoire macroéconomique intersectorielle de la Chine pour la période 2026-2030. Inscrit dans le nouveau cadre juridique ouvert par le Code écologique et environnemental, adopté le 12 mars 2026 et appelé à entrer en vigueur le 15 août 2026, ce texte d'orientation impose une réduction obligatoire de 17 % des émissions de CO2 par unité de PIB d'ici 2030. (3 096 signes. Mots-clés : carbone ; NDRC ).
Pour y parvenir, le Plan fait du pic de consommation du charbon et du pétrole un jalon central de la période 2026-2030 (visant 25 % de consommation d’énergie non fossile), et prévoit l’extension progressive du marché national du carbone à la pétrochimie et à la chimie, ainsi qu’une évolution prudente vers un système combinant quotas gratuits et quotas payants. Il organise aussi directement la publication à court terme d'une série de plans d'action sectoriels déclinés par filières industrielles et de 31 planifications territoriales provinciales contraignantes (les déclinaisons « N »).

Tandis que le « Plan du nouveau système énergétique » évoqué dans le précédant Bulletin se focalisait sur l'infrastructure physique et l'intégration du réseau électrique, ce plan d'action de la NDRC et du Conseil des affaires de l'État bascule l'ensemble de l'appareil productif et industriel chinois sous une contrainte carbone.
En outre, il impose la décarbonation des secteurs consommateurs par des contraintes physiques directes. Dans les transports, l’ objectif est d'atteindre 30 % de véhicules électriques (NEV) dans le parc automobile national d'ici 2030 et la création de « corridors autoroutiers zéro carbone » pour les poids lourds.
Le texte s'adosse explicitement au nouveau Code de l'environnement et de l'écologie (生态环境法典) (2026) et au mécanisme d'évaluation des cadres, par le Département de l'Organisation du PCC.
Le respect des trajectoires carbone devient un critère d’évaluation politique et administrative ; leur non-respect peut donc exposer les responsables locaux et les grands opérateurs publics à une pression accrue, sans que le plan transforme automatiquement tout écart en infraction disciplinaire directe
Implications
Pour les entreprises étrangères dont l’empreinte industrielle est concentrée dans une seule province, le plan du 5 juillet accroît le risque de différenciation territoriale.
Le niveau central fixe les objectifs, les instruments et les secteurs prioritaires (intensité et marché carbone, normes et empreinte carbone des produits, parcs zéro carbone) et consommation d’énergie renouvelable. Mais la contrainte réelle sera largement administrée au niveau provincial, à travers les plans locaux de pic carbone, à commencer par les autorisations de projets, les examens et audits, et l’accès aux parcs industriels.
Si l’entreprise dispose d’un site de production unique qui se trouve dans une province sous forte pression de réduction carbone, elle pourra devenir une variable d’ajustement locale, notamment si elle appartient à un secteur intensif ou visible politiquement.
Dans la chimie et la pétrochimie, les effets attendus concernent d’abord l’entrée progressive dans le marché national du carbone, et une pression nouvelle sur les extensions de capacité. En ligne de mire, l’intégration de l’électricité verte et de l’hydrogène vert, ainsi que la traçabilité accrue de l’empreinte carbone des produits.
Dans l’automobile ou les équipements industriels, la contrainte sera moins directement liée aux émissions de procédé qu’à l’écosystème productif : consommation d’électricité verte, intégration dans des parcs zéro carbone, installation de micro-réseaux ou de stockage, recours aux certificats verts, exigences de recyclage et pression sur les chaînes de fournisseurs.
Pour un constructeur ou un équipementier concentré dans une province industrielle, le risque principal sera de voir les objectifs locaux de transition érigés en critères d’accès à l’énergie, mais aussi aux terrains, aux aides publiques et aux autorisations d’investissement en instruments de discipline carbone.
2. Pékin renforce la liquidité de la donnée
Le 1er juillet, l’Administration nationale des données (NDA) a publié des directives nationales (provisoires) harmonisant l’enregistrement des droits patrimoniaux sur les données. Le dispositif distingue trois droits autonomes et non exclusifs — détention, usage et exploitation — pouvant être enregistrés séparément sur des données brutes, fusionnées ou dérivées. Le certificat pourra servir de preuve dans les transactions, l’inscription au bilan, les financements garantis, les apports en capital et les litiges. L’enregistrement reste toutefois subordonné au Code civil et aux lois chinoises sur la cybersécurité, la sécurité des données et les informations personnelles. Les données obtenues ou traitées illicitement ne peuvent être enregistrées ; les droits peuvent en outre être limités ou gelés au nom de la sécurité nationale ou de l’intérêt public. Pékin construit ainsi un actif de données plus liquide et finançable, mais maintenu sous juridiction et contrôle nationaux. Pour les entreprises européennes, l’enjeu immédiat est de sécuriser contractuellement leurs droits sur les données produites en Chine et d’évaluer sans tarder l’intérêt d’un enregistrement, notamment dans les coentreprises et les relations de sous-traitance. ( 8 535 signes. Mots-clés : data : NDA ; propriété intellectuelle ; yuan ; intelligence artificielle ; extraterritorialité)
Une propriété sans propriétaire unique
Le texte opérationnalise la « séparation structurelle » des droits sur les données introduite par les « 20 mesures sur les données » de décembre 2022. Ce document avait posé un cadre distinguant le droit de détention des ressources de données, le droit de traitement et d’usage, et le droit d’exploitation des produits de données. Les nouvelles directives stabilisent cette architecture autour de trois droits patrimoniaux :
- le droit de détention, 数据持有权, qui permet de détenir directement ou par l’intermédiaire d’un tiers des données obtenues licitement ;
- le droit d’usage, 数据使用权, qui couvre leur traitement, leur agrégation, leur analyse et la production de données dérivées ;
- le droit d’exploitation, 数据经营权, qui permet de fournir les données à des tiers, par cession, licence, apport en capital ou constitution d’une garantie.
Ces droits sont autonomes et cumulables ; ils peuvent être répartis entre plusieurs acteurs et faire l’objet de transferts distincts selon les contrats. Plusieurs personnes peuvent simultanément détenir un droit de même nature sur les mêmes données. Pékin renonce ainsi à identifier un propriétaire unique de la donnée, selon le modèle classique de la propriété d’un bien matériel.
Il construit un faisceau de droits fonctionnels et superposés, mieux adapté à un actif qui peut être copié et utilisé simultanément par plusieurs acteurs. L’objectif consiste à rendre les usages suffisamment identifiables et mobilisables dans les transactions pour permettre la circulation économique des données.
Sécurité numérique
L’article 1 fonde simultanément les directives sur le Code civil, la loi sur la sécurité des données, la loi sur la protection des informations personnelles et la loi sur la cybersécurité, révisée en octobre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026. Cette dernière inscrit notamment la cybersécurité dans la mise en œuvre du concept général de sécurité nationale et renforce l’articulation avec les autres lois chinoises sur les données.
- Le texte place donc la patrimonialisation à l’intérieur système chinois de sécurité numérique.
L’origine et les traitements successifs de la donnée doivent être licites pour que les droits puissent être enregistrés. Une donnée obtenue illégalement ne produit aucun droit patrimonial enregistrable ; la demande peut également être rejetée lorsqu’elle risque de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou aux droits d’un tiers, ce qui ouvre un vaste champ.
- L’enregistrement suppose dès lors de reconstituer une véritable chaîne des droits.
Pour une donnée issue d’un partenariat industriel, il faudra par exemple démontrer qui l’a générée et dans quelles conditions, qui pouvait l’utiliser et qui était autorisé à la transformer et à qui appartiennent les résultats.
- Cette architecture établit un lien direct entre sécurité et marché.
La donnée peut circuler parce que son origine, ses détenteurs, et ses usages ont été documentés. Pékin organise ainsi une mobilité économique sous contrôle strict : l’actif devient plus facilement échangeable, mais demeure placé sous la juridiction chinoise et susceptible d’être limité par les impératifs supérieurs de sécurité.
Les données dérivées : le cœur industriel et technologique du dispositif
Les directives accordent une place centrale aux données dérivées, (衍生数据). Il s’agit de données produites à partir de données existantes (par traitement, agrégation, analyse, modélisation, extraction d’informations ou mobilisation de connaissances professionnelles). Pour être reconnues comme un actif distinct, elles doivent présenter une modification substantielle de leur contenu, de leur forme ou de leur structure et une valeur sensiblement supérieure à celle des données d’origine.
Cette catégorie est stratégique notamment pour l’intelligence artificielle, l’industrie connectée et la maintenance prédictive.
Dans une usine, les données brutes peuvent provenir de capteurs installés sur une machine ; leur agrégation et leur analyse permettent ensuite de produire des profils d’usure, des prévisions de panne ou des recommandations d’optimisation.
Dans un système d’intelligence artificielle, le simple nettoyage ou changement de format ne paraît pas suffire à lui seul. L’acteur devra pouvoir démontrer une transformation substantielle et un accroissement significatif de valeur.
Le texte reconnaît qu’un acteur disposant seulement d’un droit d’usage sur les données d’origine peut obtenir les trois droits sur les données dérivées qu’il a substantiellement transformées, sous réserve de respecter les droits des autres parties.
Il crée ainsi une base juridique pour attribuer la valeur non seulement à celui qui collecte la donnée, mais aussi à celui qui l’enrichit par son expertise, son modèle ou son procédé industriel.
Cette reconnaissance est néanmoins susceptible de déplacer la valeur entre partenaires.
Dans une coentreprise, un contrat de maintenance ou une plateforme industrielle, l’acteur qui maîtrise les outils de traitement et peut prouver la transformation substantielle sera en position de revendiquer un actif distinct.
Financiarisation : transformer des usages en actifs mobilisables
Le certificat d’enregistrement pourra servir de preuve lors d’une transaction. Le droit d’exploitation comprend expressément la possibilité de céder ou de licencier les données, de les apporter à une société ou de les affecter en garantie d’un financement.
Cette nouvelle « liquidité » signifie qu’un droit jusque-là difficile à identifier peut être enregistré et mobilisé dans une opération économique.
Le certificat ne constitue pas pour autant une garantie absolue de propriété. Il peut être contesté et ne dispense pas d’examiner les contrats, la conformité de la collecte ou les éventuels droits de tiers.
Il crée toutefois une infrastructure commune de description et de preuve, destinée à réduire le coût des transactions et à rendre les actifs de données plus facilement mobilisables dans les opérations commerciales et financières. C’est précisément l’objectif affiché par la NDA : substituer un système national unifié aux dispositifs locaux jusque-là hétérogènes et insuffisamment reconnus entre eux.
Implications concrètes pour les entreprises européennes
La première conséquence est contractuelle. Les clauses générales attribuant la « propriété des données » ne suffisent plus. Les contrats conclus en Chine devront distinguer expressément les droits de détention, d’usage et d’exploitation, mais aussi les droits portant sur les données brutes, les données intermédiaires et les données dérivées.
Concernant les partenariats et les coentreprises, le partenaire chinois qui détient matériellement les données, les contrats locaux et les preuves de collecte sera souvent le mieux placé pour demander leur enregistrement.
Même si le certificat ne lui confère pas une propriété incontestable, il lui donnera un avantage probatoire et une capacité accrue à valoriser l’actif. Une entreprise européenne doit donc prévoir rapidement un enregistrement conjoint ou coordonné, une obligation d’information préalable et une interdiction de céder ou de garantir les données communes sans son consentement.
La troisième implication porte sur les prestataires. Un sous-traitant chargé de traiter les données d’un client ne peut enregistrer de droits sur les données brutes, les données de processus ou les résultats. Un fournisseur européen de logiciel industriel, ou de maintenance prédictive par exemple doit distinguer contractuellement les données du client avec les données générées, ainsi que les résultats et les statistiques agrégées, les améliorations génériques et les données utilisées pour entraîner ou perfectionner ses modèles. À défaut, son apport technologique ne lui donnera pas nécessairement de droits sur la valeur créée.
Enfin, les entreprises devront documenter leur chaîne des droits. Il faudra pouvoir produire les contrats, consentements, licences, journaux de collecte, preuves de provenance, méthodes de transformation et clauses relatives aux données dérivées. La priorité est donc d’agir avant qu’un partenaire n’enregistre unilatéralement les données communes ou les produits issus de leur traitement.
Analyse
La construction chinoise des droits sur les données présente une parenté avec la politique suivie en matière monétaire. Dans les deux cas, Pékin cherche à élargir l’usage et la circulation d’un actif en renforçant sa maîtrise des infrastructures, des intermédiaires et des flux.
En cela, l’internationalisation du Yuan ne s’est pas accompagnée d’une ouverture complète du compte de capital ni d’une convertibilité intégrale de la monnaie, ce n’est d’ailleurs pas à l’agenda des dirigeants chinois.
La Chine a au contraire développé des circuits, des places offshore, des accords de règlement et des infrastructures permettant une utilisation croissante du yuan tout en maintenant des contrôles sur les mouvements de capitaux et sur les conditions d’accès au marché financier national.
Les droits sur les données répondent à une logique comparable. Leur division, leur enregistrement et leur standardisation augmentent leur capacité à circuler, à être cédés, licenciés ou mobilisés comme garantie. Mais cette circulation s’opère dans une infrastructure nationale, selon des catégories juridiques chinoises et sous réserve des lois de cybersécurité, de sécurité des données et de protection des informations personnelles. La liquidité n’implique donc ni libre circulation internationale ni retrait de l’État, au contraire.
C’est d’autant plus le cas pour ce qui concerne l’e-yuan. Sur le plan technique, il vise à rendre les paiements plus fluides et programmables dans une infrastructure dont l’autorité monétaire conserve la maîtrise. La juridiction tend ainsi à suivre l’actif dans sa circulation. Pékin projette son droit en l’incorporant aux dispositifs techniques, contractuels et administratifs qui organisent la circulation des actifs.
3. E-commerce : la Chine étend sa juridiction par les plateformes
Le 4 juillet, la SAMR et le MOFCOM ont soumis à consultation une révision de la loi sur le commerce électronique de 2018 (市场监管总局、商务部就《中华人民共和国电子商务法(修正草案征求意见稿)》面向社会公开征求意见. Sur le plan intérieur, le projet élargit la notion de plateforme aux acteurs assurant tout ou partie de la mise en relation, de la publication d’informations ou de la génération de commandes. Il renforce la responsabilité des plateformes, y compris lorsqu’elles délèguent certaines fonctions, introduit une supervision graduée selon leur taille et leur influence, accroît les pouvoirs d’enquête et porte les sanctions jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires dans les cas les plus graves. Sur le plan extérieur, le texte permet d’appliquer la loi à des activités exercées hors de Chine lorsqu’elles perturbent l’ordre du marché intérieur ou portent atteinte aux droits d’opérateurs ou de consommateurs chinois. Il prévoit des consultations et des contre-mesures contre des politiques étrangères qualifiées de discriminatoires par Pékin, ainsi que l’enquête et, le cas échéant, l’inscription d’entités étrangères sur la liste des entités non fiables. La réforme redéfinit ainsi la plateforme pour étendre la compétence chinoise au-delà du territoire. ( 4 730 signes. Mots-clés : SAMR ; MOFCOM ; plateforme ; extraterritorialité )
Bloc intérieur
La réforme élargit d’abord la notion de plateforme aux acteurs qui assurent tout ou partie des fonctions de mise en relation, de publication d’informations ou de génération de commandes. La responsabilité suit ainsi la fonction effectivement exercée, y compris lorsque la transaction repose sur plusieurs opérateurs.
Elle renforce ensuite les obligations des plateformes envers les commerçants, les consommateurs et les travailleurs, tout en empêchant la dilution des responsabilités entre filiales et prestataires.
Le texte introduit enfin une supervision graduée selon la taille, le type et l’influence de la plateforme. Les plus grands acteurs sont ainsi appréhendés comme des infrastructures économiques à portée systémique, dont les défaillances ou les pratiques peuvent affecter l’économie réelle.
Les autorités renforcent leurs pouvoirs d’enquête (accès aux locaux, audition des parties, consultation et copie des contrats, livres comptables, fichiers…). Les sanctions peuvent aller jusqu’à la suspension d’activités. Mais ces dispositions ne sont pas totalement nouvelles.
Bloc extérieur
En revanche, le projet dote la loi sur le commerce électronique d’une portée extérieure explicite et nouvelle dans ce secteur.
Les activités de commerce électronique exercées hors de Chine pourront relever du droit chinois lorsqu’elles perturbent l’ordre du marché intérieur ou portent atteinte « aux droits et intérêts » que le droit chinois reconnaît aux opérateurs ou consommateurs chinois.
Le MOFCOM pourra par ailleurs ouvrir des consultations et négociations contre les politiques étrangères qualifiées de discriminatoires par Pékin. La Chine pourra adopter des contre-mesures contre un État ou une région, tandis qu’une entité étrangère pourra faire l’objet d’une enquête en vue de son inscription sur la liste des entités non fiables et se voir restreindre ou interdire certaines activités d’investissement liées au commerce électronique avec la Chine.
Le texte affiche également une ambition normative internationale. La Chine entend participer à l’élaboration des règles du commerce électronique et promouvoir la convergence et la compatibilité des cadres applicables aux transactions, paiements, services logistiques, systèmes de crédit et sécurité. Elle veut aussi favoriser la reconnaissance mutuelle des signatures, identités et documents électroniques.
Commentaire
La réforme durcit fortement les obligations intérieures, mais ce durcissement sert aussi et surtout un objectif extérieur.
Pékin encadre davantage ses plateformes, renforce leur traçabilité et leur "auditabilité", puis mobilise ce socle juridique pour contester les restrictions étrangères qu’il qualifie de discriminatoires et pour protéger le marché chinois contre des décisions prises hors du territoire.
Pour les entreprises européennes déjà présentes sur les places de marché chinoises, la portée pratique dépendra des textes d’application et de la manière dont les autorités qualifieront les fonctions exercées par chaque acteur. L’enjeu principal sera d’identifier précisément où se situe la fonction de plateforme dans la chaîne commerciale, quelle entité génère la commande, laquelle conserve les données, les contrats et les preuves, et qui supporte les obligations de contrôle.
Une décision prise par une maison mère, une filiale européenne ou une plateforme étrangère à l’égard d’un opérateur chinois peut désormais être appréciée au regard de ses effets sur le marché chinois et des droits, en constante évolution, que Pékin reconnaît à ses acteurs.
Analyse
Le projet transforme la loi sur le commerce électronique en loi générale de gouvernement de la plateforme, mais son apport le plus structurant concerne son déploiement extérieur.
Sur le plan intérieur, la réforme codifie des pouvoirs et des pratiques de supervision déjà largement établis. Sa portée nouvelle tient surtout à la redéfinition du périmètre de la plateforme : sont désormais saisies les différentes fonctions qui composent l’écosystème transactionnel, même lorsqu’elles sont réparties entre plusieurs entités.
Pékin revendique ainsi, en pratique, un pouvoir de définition (定义权) sur ce qui constitue une plateforme et sur les activités qui relèvent du commerce électronique.
Cette qualification détermine quels acteurs, quelles fonctions et quelles transactions peuvent être rattachés au droit chinois.
Le bloc extérieur projette ensuite cette définition au-delà du territoire.
Une activité exercée à l’étranger peut relever de la loi lorsqu’elle perturbe le marché chinois ou porte atteinte aux droits et intérêts que le droit chinois reconnaît à ses opérateurs ou consommateurs. La compétence suit donc la fonction de plateforme et les effets produits en Chine, davantage que le lieu d’établissement de l’entreprise.
La révision fournit enfin un fondement sectoriel permettant d’activer, dans le champ du commerce électronique, les instruments déjà présents dans le droit chinois du commerce extérieur : consultations, contre-mesures, enquêtes visant les entités étrangères et recours possible à la liste des entités non fiables.
La portée extraterritoriale du texte se construit en amont par la définition de l’écosystème concerné, la qualification de ses fonctions et l’appréciation de leurs effets sur le marché intérieur chinois, puis par la mobilisation des instruments juridiques correspondants.
En élargissant la définition de la plateforme, Pékin élargit simultanément le champ des activités qu’il peut rattacher à sa juridiction.
4. Médecine chinoise : un modèle de santé pour le monde
Le 10 juillet, le Conseil des affaires d’État a approuvé « dans son principe » le Plan de revitalisation et de développement de la médecine chinoise pour le XVe plan quinquennal. Le texte du plan n’a pas été rendu public : seule sa décision d’approbation, adressée à la Commission nationale de la santé et à la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC), est disponible. Elle demande aux administrations centrales et locales d’intégrer ses objectifs dans leurs politiques, de préciser leurs mesures de soutien et de soumettre séparément à approbation les politiques, programmes et projets majeurs qui en découleront.
La décision fixe néanmoins l’orientation politique générale. Elle réaffirme la place équivalente accordée par Pékin à la médecine chinoise et à la médecine occidentale, demande de respecter les « lois et caractéristiques propres » de la première, d’accélérer sa modernisation et, surtout, de « pousser la médecine chinoise à aller vers le monde » — 推动中医药走向世界. Le plan transforme ainsi une politique intérieure de santé et de développement industriel en instrument d’internationalisation des produits, des services et du modèle chinois de prise en charge. ( 8 321 signes. Mots-clés : santé ; médecine chinoise).
Se faire accepter dans les systèmes de soins étrangers
Le contenu détaillé du plan n’étant pas public, il est prématuré de lui attribuer des mesures précises. Son orientation internationale s’inscrit toutefois dans une politique déjà établie. Pékin cherche à dépasser la seule exportation de médicaments ou de plantes pour obtenir une reconnaissance graduelle de la médecine chinoise dans les systèmes étrangers : autorisation des produits, reconnaissance des praticiens et des formations, création de structures de soins, intégration dans les parcours médicaux et, à terme, accès aux mécanismes de remboursement.
La stratégie chinoise de développement de la médecine traditionnelle pour 2016-2030 présentait déjà celle-ci comme une réponse susceptible de rendre les soins plus accessibles et financièrement soutenables. Elle insistait sur ses fonctions de prévention, de gestion communautaire de la santé et d’intervention en amont de la maladie, résumées par le principe de « traiter ce qui n’est pas encore malade » (治未病). Pékin présentait ainsi une « solution chinoise » à la hausse des dépenses de santé et au développement des maladies chroniques.
Cette orientation a depuis été intégrée à la diplomatie chinoise. L’Administration nationale de la médecine chinoise appelle à construire des centres de médecine chinoise à l’étranger, à les intégrer aux Nouvelles routes de la soie et à mobiliser cette filière au service de la diplomatie de grande puissance.
En janvier 2025, elle en faisait l’un de ses sept axes de travail : construction de centres à l’étranger, approfondissement des coopérations internationales et contribution accrue de la médecine chinoise à l’action extérieure du pays.
Une concurrence déjà significative pour le Consumer Health
Les catégories les plus exposées sont celles dans lesquelles l’achat est récurrent, la frontière entre médicament, complément alimentaire et bien-être demeure poreuse et la décision du consommateur dépend moins d’une prescription médicale : digestion, douleur légère, sommeil, stress, immunité, santé féminine, vieillissement, dermatologie ou réadaptation.
La concurrence potentielle ne concerne donc pas uniquement les fabricants de médicaments chinois. Elle peut rogner les positions de grands laboratoires internationaux dans leurs activités de santé grand public. En 2025, la division Consumer Health de Bayer a réalisé 5,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit environ 12,7 % du chiffre d’affaires total du groupe. Elle couvre notamment la douleur, la dermatologie, la santé digestive, les allergies et les produits nutritionnels.
L’exposition est plus directe encore pour Haleon, issu de la séparation des activités de santé grand public de GSK et devenu un pure player du Consumer Health. Le groupe a réalisé 11,03 milliards de livres de chiffre d’affaires en 2025, exclusivement dans les médicaments sans ordonnance, les vitamines et compléments, la santé digestive, respiratoire, bucco-dentaire et dermatologique.
La menace ne se traduit pas mécaniquement par une substitution des produits chinois aux produits occidentaux. Elle peut d’abord prendre la forme d’une pression sur les prix, d’une hausse des coûts de marketing, d’une fragmentation des parts de marché ou de la nécessité pour les groupes occidentaux d’acquérir des marques et producteurs issus des médecines traditionnelles.
Un écosystème à exporter
Mais l’essentiel se situe peut-être ailleurs. La médecine chinoise permet à Pékin d’exporter non pas un simple catalogue de produits, mais un écosystème combinant :
- des centres de consultation et de médecine chinoise à l’étranger ;
- des hôpitaux partenaires et des plateformes de coopération médicale ;
- des parcs industriels et des chaînes d’approvisionnement en plantes et produits transformés ;
- la formation et la certification de praticiens locaux ;
- des coopérations universitaires, scientifiques et cliniques ;
- des dispositifs numériques, des nomenclatures médicales et des bases de données ;
- des services de prévention, de réadaptation, de prise en charge du vieillissement et d’accompagnement des maladies chroniques.
Chaque centre médical peut ainsi servir simultanément de point d’entrée pour des praticiens, des produits pharmaceutiques, des équipements, des services numériques et des programmes de formation chinois. Il crée également des relations durables avec les administrations sanitaires, les universités, les assurances et les établissements de soins du pays d’accueil.
La médecine chinoise acquiert dans cette configuration une fonction similaire à celle d’une infrastructure : elle organise les interactions entre prévention, soins primaires, traitement, réadaptation et accompagnement social. Elle offre à Pékin un instrument d’influence plus profond que la seule exportation de médicaments.
Transformer les normes chinoises en normes internationales
Cette internationalisation repose également sur une stratégie normative. La Chine détient, par l’intermédiaire de l’organisme chinois de normalisation SAC, le secrétariat de l’ISO/TC 249 consacré aux médecines traditionnelles. Le comité compte 24 membres participants et avait publié 137 normes, tandis que 85 autres étaient en cours de développement à la date de consultation.
Son champ couvre la qualité et la sécurité des matières premières, des produits manufacturés et des dispositifs médicaux, mais aussi les terminologies, les processus et certains systèmes d’information.
Son sous-comité consacré aux systèmes médicaux issus de la médecine chinoise travaille notamment sur l’identité et la qualité des plantes, les contaminants, les produits finis, les appareils médicaux et les échanges de données. L’ISO précise cependant que ces travaux ne portent pas sur la validation de la pratique clinique ni sur l’efficacité thérapeutique des produits.
Cette limite est importante : une norme de qualité ne constitue pas une preuve d’efficacité clinique. Mais la normalisation réduit les coûts techniques d’entrée sur les marchés, facilite le commerce international et fournit aux autorités étrangères des référentiels immédiatement utilisables pour réglementer les produits. L’ISO elle-même indiquait à propos d’une norme élaborée par le TC 249 qu’elle pouvait servir de base aux réglementations et faciliter les échanges internationaux.
La Chine cherche ainsi à déplacer progressivement le débat (et la concurrence). Il ne s’agit plus seulement de déterminer si la médecine chinoise correspond aux critères épistémologiques de la biomédecine occidentale, mais de savoir si ses produits, ses pratiques et ses équipements satisfont à des normes internationales de qualité, de sécurité et de traçabilité dont elle a largement contribué à définir le contenu.
Analyse (prospective)
La médecine chinoise permet à Pékin de proposer un modèle global de prise en charge, à l’intersection de la santé, du vieillissement, de la prévention, de l’accompagnement social, du bien-être et de la gestion des maladies chroniques. Elle peut donc occuper un espace beaucoup plus large que celui du médicament et devenir le fer de lance d’une offre chinoise intégrée – y compris des grands laboratoires pharmaceutiques nationaux - en matière de santé et de soins.
Sa force réside dans sa capacité à agréger des fonctions aujourd’hui fragmentées dans les systèmes occidentaux : prévention, alimentation, activité physique, soins primaires, réadaptation, maintien à domicile et accompagnement du grand âge.
Cette construction discursive place la médecine chinoise non plus en concurrence frontale avec la médecine conventionnelle, mais au-dessus d’elle, comme une couche générale d’organisation des parcours de santé. La biomédecine devient alors l’un des outils techniques d’une architecture plus vaste, dont la médecine chinoise revendique la cohérence intellectuelle et institutionnelle.
Ce positionnement peut rencontrer un écho particulier dans les pays confrontés au vieillissement démographique, au manque de personnel médical et à la hausse des dépenses de santé. La médecine chinoise y est présentée comme préventive et plus accessible. Ces qualités restent à évaluer empiriquement, mais elles constituent un argument politique puissant face à des systèmes de santé perçus comme coûteux et fragmentés.
Elle peut parallèlement jouer un rôle de bélier au bénéfice des entreprises chinoises. L’installation de centres de soins et la reconnaissance des praticiens créent des débouchés pour les producteurs de médicaments traditionnels, mais aussi pour les fournisseurs chinois d’équipements médicaux, de plateformes numériques, de télémédecine, d’assurance, de dispositifs de suivi et de solutions pour le grand âge.
Selon cette hypothèse, les laboratoires pharmaceutiques occidentaux ne seraient plus nécessairement les acteurs structurants du système. Ils deviendraient des fournisseurs de traitements spécialisés à l’intérieur d’une architecture sanitaire plus large, organisée selon des parcours, des protocoles, des nomenclatures et des données en partie issus du modèle chinois.
L’enjeu concurrentiel dépasse donc la perte éventuelle de parts de marché dans les compléments alimentaires ou les médicaments sans ordonnance. Pékin cherche à peser sur la définition même du besoin médical, sur la frontière entre prévention et traitement et sur les critères permettant à une pratique de trouver sa place dans un système de soins.
La médecine chinoise apparaît ainsi comme une filière économique, un instrument de diplomatie sanitaire et une technologie institutionnelle d’influence. Elle donne à la Chine les moyens d’exporter simultanément des produits, des professionnels, des infrastructures, des normes et une conception du rapport entre santé et société.
▶ Politique extérieure
5. Mer de Chine et la bataille du droit maritime international
Le 11 juillet, l’Union européenne publie séparément une déclaration au nom des Vingt-Sept. Elle qualifie la sentence arbitrale de 2016, à La Haye (1), de décision rendue par un tribunal « indépendant et impartial », exige sa « pleine mise en œuvre » et inscrit explicitement le futur code de conduite ASEAN-Chine dans le cadre de la CNUDM.
Le 12 juillet, quatorze pays publient une déclaration commune pour le dixième anniversaire de la sentence arbitrale (Déclaration commune à l'occasion du dixième anniversaire de la sentence du tribunal arbitral sur la mer de Chine méridionale entre les Philippines et la Chine): États-Unis, Philippines, Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande et huit États européens — Allemagne, Estonie, Italie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovénie et Royaume-Uni. Ils rappellent que la sentence est « définitive, juridiquement contraignante et concluante » entre Pékin et Manille, qu’elle écarte toute base juridique aux revendications maritimes chinoises fondées sur des « droits historiques » et qu’elle doit être respectée. Le texte condamne également l’usage des garde-côtes, des forces militaires et des milices maritimes pour harceler ou entraver les activités licites d’autres États.
Le même jour, le ministère chinois des Affaires étrangères répond par une déclaration en cinq points, rappelant la position officielle chinoise.
Le lendemain, le 14 juillet, le directeur du département Europe du ministère chinois des Affaires étrangères convoque séparément les chefs des missions diplomatiques européennes concernées ainsi que la délégation de l’UE. Pékin avertit que cette position pourrait affecter les relations et la coopération Chine-UE. (6 514 signes. Mots-clés : ASEAN ; COC ; CNUDM ; UNCLOS ; stratégie maritime)
Note : (1) *Le 12 juillet 2016, un tribunal arbitral constitué au titre de l’annexe VII de la CNUDM et administré par la Cour permanente d’arbitrage, établie à La Haye, a statué dans l’affaire opposant les Philippines à la Chine. Il a notamment rejeté toute base juridique aux « droits historiques » chinois au-delà des zones prévues par la Convention. Pékin refuse depuis de reconnaître cette sentence, pourtant définitive et contraignante pour les deux parties.
Contexte
Depuis le 1er janvier 2026, les Philippines exercent la présidence de l’ASEAN. Elles disposent ainsi d’une capacité accrue de mise à l’agenda et cherchent à obtenir, avant la fin de leur mandat, une avancée décisive sur le code de conduite (COC) en mer de Chine méridionale.
Pour comprendre la portée des déclarations des 12, 13 et 14 juillet, il faut remonter aux initiatives diplomatiques qui les ont précédées, largement restées sous les radars. Voici une timeline des événements permettant de replacer la séquence actuelle dans son contexte et d’en mesurer les enjeux pour toutes les parties prenantes, y compris l’Europe.
Timeline
- 4 juin : Manille fixe l’agenda politique
Les Philippines indiquent que la conclusion du code de conduite constitue un « important livrable » de la présidence philippine et vise une adoption avant la fin de 2026.
- 18 juin : la Chine célèbre la CNUDM (UNCLOS)
Lors de la réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer , la représentation chinoise affirme que la CNUDM constitue un élément majeur de la gouvernance maritime mondiale. Elle insiste simultanément sur la souveraineté, le consentement des États et leur liberté de choisir le mode de règlement des différends. La Chine prépare les arguments qui lui permettront de rejeter l’arbitrage de la Haye de 2026 sans paraître rejeter la CNUDM.
- 22 juin : l’ASEAN annonce des progrès vers le code de conduite
Le secrétaire général de l’ASEAN déclare que l’ASEAN et la Chine ont réalisé des progrès substantiels, avec l’objectif de conclure les négociations en 2026. Cette prise de position resserre le calendrier politique : le code de conduite cesse d’être une perspective abstraite et devient un objectif partagé pour 2026.
- 24 juin : Manille lie publiquement sentence et négociation
Les Philippines réaffirment la « signification durable » de la sentence arbitrale à l’approche de son dixième anniversaire. La campagne commémorative est alors publique.
- 30 juin–1er juillet : réunion technique ASEAN-Chine sur le code
La 56e réunion du groupe de travail conjoint chargé de la Déclaration sur la conduite des parties se tient au Vietnam. La Chine et les dix États de l’ASEAN poursuivent directement les négociations du code de conduite. Le communiqué chinois, réduit à une phrase, ne fait état d’aucune avancée ni d’aucun point d’accord. La réunion intervient cependant au cœur du différend qui se précise publiquement : Manille veut arrimer le futur code à la CNUDM telle qu’interprétée par la sentence, tandis que Pékin entend maintenir une séparation stricte entre le COC et l’arbitrage.
- 30 juin : publication par la Chine d’un rapport d’évaluation de la CNUDM
Le rapport chinois – écrit par un institut gouvernemental - présente la CNUDM comme un cadre essentiel, mais non exhaustif. Il affirme que le droit coutumier, les droits historiques et « d’autres normes » continuent de s’appliquer.
- 7 juillet : célébration des trente ans de la ratification chinoise
La porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères exalte la participation chinoise à la négociation de la CNUDM et affirme que la Chine exerce de bonne foi les droits et obligations issus de la Convention. Elle ajoute que la CNUDM, les autres traités et le droit coutumier forment ensemble le cadre moderne du droit de la mer. Les médias nationaux commencent à relayer la position diplomatique dès le 8 juillet. Cette intervention prépare la défense des « droits historiques » de la Chine contre l’idée européenne d’un cadre maritime « universel et unifié » centré sur la CNUDM.
- 10 juillet : tout s’accélère
--Manille ouvre officiellement la commémoration des 10 ans de la sentence arbitrale Le ministère philippin des Affaires étrangères organise son événement anniversaire et présente la sentence comme définitive, contraignante et structurante pour la défense de l’ordre maritime.
--Le Quotidien du Peuple dénonce les « dix erreurs » de la sentence. Le journal du PCC publie une attaque doctrinale détaillée contre l’arbitrage : violation du consentement de l’État, détournement des procédures… et instrumentalisation américaine.
--Pékin révèle le cœur du désaccord sur le code : Interrogée sur la volonté philippine d’utiliser la sentence comme « fondement inébranlable » du code de conduite, la porte-parole du ministère chinois répond :
« La prétendue sentence n’a aucun rapport avec le code. »
Elle accuse ensuite Manille de vouloir faire de la sentence un obstacle à la conclusion du texte. Cette déclaration confirme que le véritable enjeu immédiat porte sur l’assise juridique du futur code de conduite en Mer de Chine.
- Le 11 juillet à 18 heures : déclaration de l’Union européenne
L’UE affirme que la sentence doit être pleinement appliquée et que le futur code de conduite doit être efficace, substantiel, juridiquement contraignant et conforme à la CNUDM.
La sentence arbitrale de 2016, rendue par un tribunal arbitral indépendant et impartial conformément à la CNUDM, est définitive et juridiquement contraignante pour les parties à la procédure. En tant que décision historique en matière de règlement pacifique des différends, elle doit être respectée et pleinement mise en œuvre par les parties concernées.
- 12 juillet : déclaration des quatorze pays
La coalition internationale affirme que les revendications chinoises fondées sur des droits historiques n’ont pas de base juridique et dénonce les actions coercitives chinoises.
- 12–14 juillet : riposte diplomatique chinoise
Pékin rejette les textes, proteste auprès des missions concernées et menace les relations avec l’Europe. La Chine transforme alors le désaccord juridique en enjeu bilatéral avec les États européens.
Analyse
Selon Pékin, l’absence de riveraineté prive les Européens de toute légitimité pour se prononcer sur les revendications chinoises. L’Union européenne oppose à cette lecture la portée universelle de la CNUDM : la liberté de navigation, le règlement juridictionnel des différends et la sécurité des routes maritimes intéressent l’ensemble des États parties
Le dialogue UE-ASEAN a consacré la CNUDM comme référence commune du futur code de conduite. La bataille porte désormais sur son interprétation. Manille et l’Union veulent préserver dans le COC les acquis de la sentence de 2016. Pékin refuse que cette sentence détermine les droits applicables et la qualifie d’obstacle à la négociation.
L’ASEAN maintient la Convention comme cadre juridique commun, mais s’abstient collectivement de reconnaître la sentence comme son interprétation applicable au futur code.. Cette position préserve le consensus interne et laisse ouvertes les modalités politiques de mise en œuvre.
Lors de son 48e sommet, réuni le 8 mai 2026, l’ASEAN a ainsi réaffirmé son attachement au règlement pacifique des différends, aux procédures juridiques et diplomatiques et à la CNUDM, sans mentionner la sentence arbitrale. Ce silence préserve le consensus interne et laisse ouvertes les modalités politiques d’application de la Convention.
6. Wang Yi prend la température du flanc nord de l’OTAN
Le 2 juillet, Wang Yi a rencontré à Copenhague son homologue danois Lars Løkke Rasmussen. Wang Yi a également été reçu par le roi Frederik X, dans un format davantage protocolaire. Le 4 juillet, Wang Yi s’est rendu à Stockholm pour y rencontrer la ministre suédoise des Affaires étrangères Maria Malmer Stenergard. Les discussions ont porté sur la reprise du dialogue politique, la reconstruction de la confiance bilatérale, le commerce, l’innovation, l’économie circulaire et l’intelligence artificielle. Selon le communiqué chinois, les deux parties sont également convenues de créer un mécanisme de consultations politiques au niveau vice-ministériel.
Puis, le 5, le top diplomate et responsable de la sécurité chinois s’est entretenu à Helsinki avec la ministre finlandaise des Affaires étrangères Elina Valtonen. Les échanges ont porté sur le partenariat sino-finlandais avec un plan d’action 2025-2029, tourné vers la coopération verte, l’innovation, l’intelligence artificielle, les relations Chine-UE et les « questions internationales et régionales ». Enfin, le 6 juillet, Wang Yi a rencontré à Oslo le ministre norvégien des Affaires étrangères Espen Barth Eide. Les deux parties ont évoqué un accord de libre-échange Chine-Norvège, et la gouvernance mondiale et de plusieurs dossiers internationaux. Wang Yi a également rencontré le Premier ministre Jonas Gahr Støre ; les échanges ont porté sur le développement des relations sino-norvégiennes, la coopération économique et verte, le multilatéralisme et les enjeux internationaux. ( 4183 signes. Mots-clés : Norvège ; Suède ; Finlande ; Dannemark ; OTAN ; Baltique ; Arctique)
Qu’en disent les chancelleries européennes ?

Côté nordique, les textes officiels disponibles sont nettement plus sécuritaires que les comptes rendus chinois.
- La Suède annonce une rencontre centrée sur les dossiers bilatéraux, les priorités européennes, le commerce et la politique de sécurité. Source :
- La Finlande explicite davantage la réalité de l’agenda bilatéral, des relations UE-Chine en matière de politique étrangère et sécurité, ainsi que concernant la guerre russe contre l’Ukraine.
- La Norvège publie le texte le plus critique : Oslo dit avoir soulevé le soutien chinois à la guerre russe contre l’Ukraine et la nécessité d’un cessez-le-feu et de négociations. Les restrictions à l’exportation et la réduction des dépendances envers les acteurs chinois, ainsi que les droits humains au Xinjiang, au Tibet et à Hong Kong ont été également abordés. Le communiqué dit clairement que la Chine pose une menace de sécurité croissante pour la Norvège, que le pays travaille avec ses alliés pour réduire ses vulnérabilités et ses dépendances envers les acteurs chinois :
While cooperation with China is to Norway’s benefit in a number of areas, China also poses a growing security threat to Norway
Commentaire
Si l’on compare les communiqués chinois et ceux des différentes capitales européennes, on peut avoir le sentiment que les priorités affichées ne concernent pas les mêmes sujets. Le déplacement de Wang Yi veut apparaître comme une tournée verte, commerciale, multilatérale et, une fois n’est pas coutume, de « stabilisation ». Les textes européens quant à eux rendent compte de préoccupations sécuritaires: la guerre russe en Ukraine et la sécurité européenne, mais aussi la liberté de navigation et les dépendances stratégiques, des éléments absents des comptes rendus officiels chinois.
Pourtant, Danemark, Suède, Finlande, Norvège… sont quatre États qui concentrent presque toutes les lignes de tension nord-européennes, et parmi elles : la sécurité de la Baltique et de l’Arctique, le flanc nord de l’OTAN et la Russie, les routes énergétiques et infrastructures sous-marines, le contrôle des détroits, le Groenland et l’accès aux routes polaires.
A ce titre, certains médias et experts chinois des questions internationales écrivent ce que le ministère chinois des Affaires étrangères ne dit pas. Un article du directeur du Centre d'études sur les relations sino-européennes de l'université de Fudan, (et secrétaire général adjoint de l'Association européenne de Shanghai), Jian Junbo reconstitue, le 9 juillet, la portée régionale et sécuritaire de la « tournée verte » de Wang Yi . Il avance trois idées qui permettent de se rapprocher du vrai positionnement chinois :
- La Chine se présente comme un acteur de stabilisation dans l’Arctique, donc comme une puissance qualifiée pour participer plus activement à sa gouvernance. L’article avance que Pékin, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, aurait une « position neutre » sur les affaires arctiques, en soutenant la Charte de l’ONU ainsi que la souveraineté des États arctiques .
- L’Ukraine est traitée comme un irritant et retournée contre les Européens. L’article reconnaît que la guerre russo-ukrainienne continue de frapper la sécurité européenne, mais ajoute qu’« accuser aveuglément la Chine » serait contre-productif .
- La Chine désigne l’OTAN comme une contrainte forte aux relations bilatérales. En suivant l’OTAN sur la Chine, ils s’enferment dans un alignement otanien et euro-atlantique dont ils devraient s’émanciper pour engranger les dividendes des coopérations économiques et commerciales.
Analyse
Malgré les efforts de Pékin par diversion ou brouillage discursif, le choix de cette tournée nordique, survenant immédiatement après le sommet de l’OTAN à Ankara, passe difficilement pour une simple tournée bilatérale verte ou commerciale, une dimension au demeurant importante pour Pékin.
L’hypothèse la plus plausible est que Wang Yi y est allé prendre la température stratégique.
Pékin vient tester, auprès des États du flanc nord, l’état réel du durcissement euro-atlantique :
- solidité du consensus sur la Russie,
- perception de la Chine comme risque systémique,
- marges de dissociation entre Européens et Américains, et degré d’ouverture sur les dossiers arctique, énergétique et technologique.
Cette démarche sert d’abord les intérêts chinois, mais elle est aussi objectivement utile à Moscou : elle permet à Pékin de mesurer la cohésion du front nordique de l’OTAN, d’identifier les points de friction entre sécurité, commerce et transition verte, et de rappeler que la Chine entend rester un interlocuteur incontournable dans un espace que la guerre en Ukraine a replacé au cœur de la sécurité européenne.
Relié : Bulletin #15– Mémo 7 – La Finlande, un autre point d’entrée de la stratégie chinoise en Europe… et dans l’Arctique Relié : Bulletin #35– Mémo 5 – A Ankara : Pékin donne-t-il des arguments au front OTAN–Indopacifique ?7. « Reverse OEM » : la production s’européanise, la technologie restera chinoise
Un article du Quotidien du Peuple, daté du 13 juillet, revient sur l’accord annoncé par Nissan avec une filiale de Chery, aux termes duquel une ligne de l’usine britannique de Sunderland doit produire, à partir d’avril 2027, des véhicules Chery à conduite à droite. Le journal présente cette opération comme une première pour un grand constructeur japonais sur un marché européen central : des véhicules d’une marque chinoise seront fabriqués dans une usine occidentale, à partir d’un dispositif industriel local, mais sur la base d’un produit et d’une logique de développement définis par le groupe chinois. Il y voit le signe qu’« une nouvelle configuration industrielle frappe déjà à la porte ». ( 5 205 signes ; Mots-clés : Leapmotor ; Stellantis ; Nissan ; Xpeng ; Automobile ; IAA ; innovation)
Le Quotidien du Peuple qualifie ce phénomène de « reverse OEM », c’est-à-dire de sous-traitance industrielle inversée : des constructeurs occidentaux fabriquent désormais, dans leurs propres usines, des véhicules conçus et commercialisés sous marque chinoise, sans que le texte envisage un transfert de la maîtrise technologique aux partenaires étrangers.
L’article replace cet accord annoncé par Nissan dans un contexte plus large. Il cite la production annoncée de véhicules Leapmotor dans l’usine Stellantis de Saragosse, en Espagne, ainsi que le développement conjoint de nouveaux produits « sur la base de l’architecture électrique et des technologies de batterie de Leapmotor ».
Il mentionne également la coopération entre Volkswagen et Xpeng sur le marché chinois, dans laquelle « les technologies centrales, notamment celles de conduite intelligente, sont fournies par Xpeng ». Pour le Quotidien du Peuple, ces opérations ne relèvent pas d’une simple sous-traitance destinée à absorber des capacités de production disponibles. Elles constituent
« un renforcement capacitaire intégré portant sur les technologies, les normes et la marque » (这并非简单的产能合作,而是涵盖技术、标准、品牌等的一体化赋能).
Commentaire
La démonstration repose sur une inversion assumée du rapport historique entre la Chine et les constructeurs étrangers. Le texte affirme que l’industrie automobile chinoise s’est affranchie de la trajectoire dite du « (notre) marché contre (vos) technologies » (市场换技术). Cette formule renvoie au modèle adopté à partir des années 1980, dans lequel l’accès au marché intérieur chinois, notamment par le biais de coentreprises, devait permettre aux entreprises chinoises d’acquérir les technologies des grands groupes étrangers. L’article estime que cette phase est désormais dépassée : la Chine commencerait à « fournir en sens inverse des produits et des solutions chinois ».
Mais cette bascule se veut toujours asymétrique.
Après avoir ouvert son marché intérieur pour obtenir, de diverses façons, des technologies étrangères, la Chine utilise désormais ses propres technologies pour accéder aux marchés étrangers et y gagner des parts de marché.
Le sens de « (nos) technologies contre (votre) marché (技术换市场) n’est donc pas celui d’un transfert de technologie consenti à l’Europe en échange d’un accès commercial. Il désigne au contraire la conquête du marché par la technologie : les solutions chinoises deviennent l’instrument de l’expansion internationale des constructeurs chinois.
Le texte, dont je fournis une traduction intégrale ICI, ne mentionne à aucun moment un transfert de technologie (技术转让) vers les partenaires étrangers. Il n’emploie ni « transfert de technologie », ni une formulation équivalente impliquant la cession de brevets, de code source, de savoir-faire de conception ou de capacités autonomes de développement.
Il insiste au contraire sur l’innovation autonome (自主创新), l’ancrage national (立足本土) et l’autonomie sous maîtrise chinoise (自主可控). Les produits et solutions chinois sont fournis à l’étranger ; les technologies, les normes et les marques servent à renforcer les capacités du dispositif industriel local, sans que leur maîtrise soit cédée.
L’article revendique surtout le « pouvoir de définir la prochaine génération de mobilité intelligente ».
Nous avons non seulement rattrapé puis dépassé nos concurrents sur certains paramètres techniques, mais aussi acquis, dans une certaine mesure, le pouvoir de définir la prochaine génération de mobilité intelligente..(我们不仅在技术参数上实现赶超,更在一定程度上掌握了下一代智能出行的定义权)
Le « reverse OEM » constitue ici l’instrument industriel de cette nouvelle ambition (relativement nouvelle puisque les premiers textes en ce sens remontent à 2023 ). Selon cette dynamique, les groupes occidentaux mettent à disposition des usines, de la main-d’œuvre qualifiée, des chaînes logistiques, des capacités d’homologation et un accès réglementaire aux marchés européens.
Les entreprises chinoises apportent les produits, les plateformes électriques, les systèmes logiciels, les technologies de batterie, les normes techniques et les marques. Le centre de production peut ainsi être européen sans que le centre de maîtrise technologique le devienne. L’usine européenne est « renforcée » par l’apport chinois, mais elle n’acquiert pas nécessairement la maîtrise des briques décisives.
Analyse
Le texte met en récit et légitime une internationalisation des technologies chinoises sans cession du savoir-faire stratégique.
Dans les faits, cette localisation permet aussi aux groupes chinois de se rapprocher du marché, de réduire leur exposition aux barrières commerciales, de bénéficier des capacités industrielles locales et d’inscrire les partenaires étrangers dans un écosystème technique chinois.
Elles ne sont pas présentées comme des actifs que l’Europe pourrait absorber pour reconstituer sa propre autonomie industrielle.
Cette distinction éclaire la différence entre le « reverse OEM » célébré par le Quotidien du Peuple et le « reverse Deng » discuté en Europe et notamment en France. Le « reverse Deng » suppose que l’Europe utilise l’accès à son marché comme levier pour attirer des investissements chinois, imposer des implantations locales et obtenir une diffusion durable des technologies, des compétences et des capacités d’innovation.
Le texte étudié ici valorise la localisation de la production et l’utilisation d’actifs européens, mais il ne reconnaît aucun objectif de diffusion autonome des savoir-faire au bénéfice de l’Europe. Il présente au contraire les implantations étrangères comme des supports de projection de technologies chinoises demeurant sous maîtrise chinoise.
La confrontation portera donc moins sur la localisation des usines que sur le contrôle des architectures, des logiciels, des données, des normes et de la génération technologique suivante.
Or ni l’Industrial Accelerator Act, dans sa rédaction actuelle, ni les autres instruments européens fondés sur le contenu local ne paraissent pleinement opérants face à ce “reverse OEM”. Ils peuvent imposer qu’une part croissante du véhicule ou de ses composants soit produite en Europe ; ils ne garantissent ni l’européanisation de la propriété intellectuelle, ni l’accès au code et aux données, ni l’acquisition de la capacité à concevoir la génération suivante. Le risque est donc de satisfaire formellement aux exigences de contenu européen tout en consolidant une dépendance technologique envers les plateformes chinoises.
↑ Retour au sommaire8. Namibie : les ressources critiques sous « communauté de destin » chinoise
La présidente namibienne Netumbo Nandi-Ndaitwah a effectué, du 5 au 11 juillet, une visite d’État en Chine. Cette visite, sa première en Chine depuis son entrée en fonction, s’est composée d’une partie en province, au Guangdong et au Sichuan, puis d’entretiens à Pékin. La déclaration conjointe publiée à l’issue de la rencontre, dont je vous fournis ICI une traduction intégrale et annotée, inscrit la relation dans la formule de « communauté de destin Chine-Namibie dans la nouvelle ère », qui agrège alignement politique, coopération interpartis, soutien aux lignes rouges chinoises et coordination multilatérale. Elle introduit aussi les minerais critiques dans l’architecture bilatérale. Les deux parties y reconnaissent leur « valeur stratégique » pour la transformation de l’économie mondiale et conviennent de renforcer leur coopération dans le développement de l’uranium, du lithium et des terres rares. ( 2 796 signes. Mot-clé : Namibie)
Le volet politico-sécuritaire de la déclaration marque une inflexion notable par rapport aux textes précédents (2018 et 2024*) :
Les deux parties souhaitent intensifier les échanges à tous les niveaux dans le domaine de la paix et de la sécurité, approfondir la communication stratégique et le partage d’expériences. Elles souhaitent renforcer la coopération dans la formation du personnel, l’industrie de défense, les exercices et entraînements conjoints, afin d’améliorer ensemble leurs capacités de gouvernance sécuritaire et de contribuer activement au maintien et à la promotion de la paix et de la stabilité régionales et mondiales.
Dans le domaine économique, Pékin se positionne toujours comme partenaire d’accès aux ressources, mais aussi comme acteur potentiel de l’industrialisation en aval, dans un pays dont les ressources critiques peuvent alimenter les chaînes de valeur de l’énergie nucléaire, des batteries, du stockage, des aimants permanents et des technologies bas carbone.
Commentaire
Cette visite sert à inscrire la Namibie dans le récit chinois d’un Sud global plus coordonné autour de Pékin. Surtout, elle fait de la Namibie un partenaire réceptif au logiciel politique chinois : appréciation du rôle « scientifique » des théories de Xi Jinping, valorisation du développement « centré sur le peuple », et lecture de la modernisation chinoise comme référence majeure pour les pays en développement.
La déclaration met aussi en valeur le fait que la SWAPO** a inscrit le « socialisme aux caractéristiques namibiennes » dans ses statuts. Ce point existait déjà dans la rencontre Xi–Mbumba de 2024, mais il est désormais intégré dans un document bilatéral structurant, qui vient institutionnaliser le rapprochement entre le PCC et la SWAPO.
Analyse
Malgré ses dénégations récurrentes sur toute logique de conditionnalité, Pékin construit bien des relations économiques adossées à des prérequis politiques. Ceux-ci ne prennent pas la forme de conditionnalités libérales (réformes institutionnelles et financières, normes de gouvernance, droits de l’homme…), mais d’un alignement diplomatique et doctrinal :
- reconnaissance du principe d’une seule Chine et de la résolution 2758,
- soutien aux « intérêts fondamentaux » chinois,
- opposition à la politisation des droits humains et rejet de l’ingérence extérieure,
- valorisation des initiatives globales chinoises et coordination dans les enceintes multilatérales.
Dans la déclaration jointe, ces éléments occupent les premiers chapitres et précèdent l’énumération des coopérations économiques et industrielles. La logique est bien celle d’une conditionnalité politique, bien que non « libérale », présentée comme solidarité Sud-Sud et comme construction d’une « communauté de destin ».
----------Notes
* En 2018, à l’issue de la visite d’État de Hage Geingob à Pékin et en 2024, lors de la rencontre Xi–Nangolo Mbumba à Pékin dans le cadre du Forum sur la coopération sino-africaine (FOCAC)
**La SWAPO est l’ancien mouvement de libération nationale namibien, fondé en 1960 contre la domination sud-africaine et l’apartheid. Elle mène la lutte politique et armée jusqu’à l’indépendance de la Namibie en 1990, puis devient le parti dominant de gouvernement. Depuis 1990, tous les présidents namibiens en sont issus, dont Netumbo Nandi-Ndaitwah
▶ Influence et ingérences
9. Diaspora chinoise : Pékin sonne la mobilisation générale
La 11ème Conférence mondiale des associations de Chinois d’outre-mer s’est ouverte à Pékin le 13 juillet. Wang Huning, membre du Comité permanent du Bureau politique et président de la CCPPC, a reçu les quelque 400 responsables associatifs venus de 140 pays et territoires. Li Ganjie, chef du Département central du Front uni, a prononcé le discours d’ouverture. Organisée autour du thème « Rassembler les cœurs des Chinois d’outre-mer, agréger leurs forces et œuvrer au développement », la conférence vise à renforcer la coordination entre associations, renouveler leurs cadres, notamment parmi les jeunes générations, et accroître leur insertion dans les sphères politiques, économiques et sociales des pays de résidence. Les participants sont appelés à conserver la « racine », l’« âme » et le « rêve » chinois, à contribuer à la modernisation du pays. Par rapport à la précédente édition de 2023, centrée sur la « communauté de destin pour l’humanité », les discours de 2026 opèrent un recentrage notable. La diaspora n’est plus présentée principalement comme un « pont » que comme une composante organisée de la nation, mobilisée au service de sa modernisation et de sa renaissance.
Trois points saillants de dégagent les comptes-rendus consultés :
- Une fonction internationale désormais subordonnée à la mobilisation nationale
Le rôle traditionnellement attribué aux Chinois d’outre-mer comme intermédiaires entre la Chine et le monde demeure présent. Li Ganjie les qualifie encore de « pont et de lien importants entre la Chine et le monde ». Mais cette fonction apparaît désormais après leur inscription dans la « grande famille de la nation chinoise » et leur participation à la modernisation chinoise. La fonction de « pont » devient subordonnée à un impératif préalable de cohésion politique et identitaire autour de la trajectoire nationale chinoise. Ce dernier était déjà présent, c’est officiel désormais.
- Renouveler les cadres pour renouveler la mobilisation
Le renouvellement recherché consiste à intégrer les compétences professionnelles, civiques et numériques des jeunes générations au sein des associations chinoises, tout en assurant la transmission des références de solidarité, d’attachement aux « racines » et de participation à la renaissance nationale. Il ressort plus professionnalisé et moins structuré par les anciennes solidarités provinciales.
- Du service communautaire à l’influence dans les sociétés d’accueil
Le troisième axe concerne l’évolution de la fonction même des associations. China News Service résume cette trajectoire comme le passage « du service aux compatriotes à l’intégration dans le courant dominant (主流社会) ». La conférence promeut ainsi une extension du périmètre associatif des services de proximité vers la participation aux affaires publiques, l’établissement de relations institutionnelles, la présence dans les espaces médiatiques et la construction d’une représentation collective reconnue dans les pays de résidence.
Commentaire (pour les sinophones, mais pas que)
L’expression « société dominante » (主流社会), qui n’a pas de traduction satisfaisante en français – en anglais on dirait mainstream society - ne désigne pas simplement la société locale, qui peut se traduire littéralement par « 当地社会 », mais les espaces où se construisent la représentation politique, la légitimité sociale et le discours dominant.
Dans ce cadre, un des objectifs assignés aux associations chinoises est de transformer la communauté en acteur collectif capable de faire entendre une voix chinoise , de défendre ses intérêts et d’accroître sa représentation dans les institutions, les médias et la vie publique. La participation politique est ainsi pensée comme un rapport entre groupes organisés, chacun cherchant à renforcer son accès aux centres de décision et son « pouvoir de parole » (话语权). Le terme est donc politiquement chargé : il désigne l’insertion organisée de la communauté dans les sphères dominantes du pays de résidence.
Cette orientation a trouvé une traduction récente à Paris, en juin dernier, lors d’un forum réunissant les associations chinoises favorables à la « réunification pacifique » de vingt-six pays européens. La rencontre a appelé à faire évoluer leurs relations de simples échanges ponctuels vers une coordination permanente des informations, des ressources, des activités et des prises de position. Ces organisations ont pour objet explicite de défendre le principe d’une seule Chine et de s’opposer à l’indépendance de Taïwan. Paris s’affirme ainsi comme un centre de mise en réseau d’associations communautaires directement engagées sur une priorité stratégique de Pékin.
Analyse
La dynamique décrite dépasse la simple organisation d’une diaspora ou l’accompagnement de son intégration. Elle vise l’organisation durable d’une communauté politique transnationale dont l’intégration externe sert à renforcer la cohésion interne et la capacité d’intervention de l’État d’origine.
Lorsque les orientations sont formulées par les organes du Front uni, relayées par les représentations diplomatiques et traduites localement par des associations coordonnées autour de priorités chinoises, cette démarche pourrait être qualifiée de stratégie d’entrisme politique et institutionnel à base communautaire.
Celui-ci ne procède pas nécessairement par infiltration clandestine. Il repose sur la conversion progressive de la cohésion diasporique en accès, en positions et en capacité d’influence dans les sphères politiques, médiatiques, économiques et administratives locales.
Les associations pour la « réunification pacifique » en constituent la manifestation la plus visible, puisqu’elles assument publiquement leur alignement sur une priorité stratégique de Pékin. Mais elles représentent la face la plus ouverte et le premier niveau visible de ce dispositif. Autour d’elles se déploie un écosystème plus large d’associations professionnelles, territoriales, culturelles, étudiantes, entrepreneuriales et médiatiques, dont la politisation est plus ou moins explicite. La conférence de Pékin et la coordination européenne engagée à Paris indiquent le début d’une montée en puissance organisée de l’influence communautaire et politique chinoise.
Pour ce qui concerne la France, cette progression appelle une réaction des services de l’État et de la représentation nationale en identifiant les associations, circuits de coordination et les activités qui relèvent d’une expression communautaire autonome et ceux qui sont conduits à la demande, sous la direction ou au bénéfice d’un mandant étranger.
Certaines actions de communication et de représentation auprès des responsables publics ou de mobilisation collective pourraient déjà entrer dans le champ du dispositif français de transparence des activités d’influence étrangère.
Je ne fais ici que rendre compte de la stratégie à l’œuvre. Il faut également veiller à l’application effective des obligations déclaratives et, le cas échéant, des autres dispositions relatives aux ingérences étrangères.
10. Droits de l’homme : la Chine redéfinit les pouvoirs des Nations unies
Le 10 juillet, le Quotidien du Peuple dresse un bilan de l’action de la Chine en matière de droits de l’homme lors de la 62e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, organisée à Genève du 15 juin au 8 juillet. Pékin y articule mobilisation de coalitions de pays du Sud et promotion d’une réforme du Conseil fondée sur la souveraineté, le consentement des États, le droit au développement et l’assistance technique. La position défendue par Pékin au Conseil des droits de l’homme applique à ce domaine la conception chinoise de la gouvernance mondiale exposée dans le Livre blanc du 17 juin. La Chine y invoque la souveraineté des États et leur consentement préalable pour limiter la portée des enquêtes internationales non sollicitées. Elle mobilise également cette doctrine pour contester l’usage des droits de l’homme (travail forcé) comme fondement de sanctions, de restrictions commerciales ou de mesures de contrôle des chaînes d’approvisionnement. ( 7 155 signes. Mots-clés : ONU ; droits de l’homme ; souveraineté)
Lors de la 62e session du Conseil des droits de l’homme (CDH) la Chine a présenté trois textes récemment adoptés :
- le Livre blanc Construire un système de gouvernance mondiale plus juste et raisonnable : conceptions, initiatives et actions de la Chine ;
- le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2026-2030 ; et
- la Loi de promotion des nationalités.
L’intervention chinoise s’est organisée autour de trois principes :
- l’égalité souveraine des États,
- le refus de la « politisation » des droits de l’homme et
- la priorité accordée au développement.
Lors du dialogue de haut niveau du 19 juin, le représentant permanent Jia Guide a demandé que les mécanismes du Conseil respectent (la gouvernance par) le droit international*, placent le droit au développement au premier plan et subordonnent le renforcement des capacités et l’assistance technique au consentement des pays concernés.
La délégation chinoise a décliné cette doctrine dans trois registres différents :
- Sur le Soudan**, elle s’est opposée à l’extension du mandat de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits, créée en octobre 2023 sans l’assentiment des autorités soudanaises. Cette mission est chargée de documenter les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, d’identifier les responsables lorsque cela est possible et de préserver des éléments susceptibles d’être utilisés dans de futures procédures judiciaires. Le 6 juillet, lors du débat d’urgence consacré à El-Obeid et au Kordofan du Nord, Pékin a estimé que l’opposition de Khartoum faisait obstacle à l’élargissement des investigations d’un mécanisme dont il contestait déjà le principe.
- Jia Guide a prononcé au nom de près de vingt États une déclaration condamnant l’usage de la lutte contre le travail forcé pour imposer des droits de douane ou des restrictions commerciales, visant les enquêtes et mesures tarifaires engagées par l’administration américaine contre des économies accusées de ne pas appliquer efficacement l’interdiction des produits issus du travail forcé, elle récuse les décisions unilatérales par lesquelles un État évalue l’application de cette interdiction par les autres économies.
- La Chine a également cherché à occuper le terrain sur des sujets consensuels, notamment en coordonnant une déclaration collective sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées, des personnes âgées et des groupes vulnérables.
Commentaire
Pékin applique au domaine des droits de l’homme sa nouvelle doctrine de gouvernance mondiale. Il cherche à établir une présomption de légitimité en faveur des gouvernements et à faire du consentement de l’État concerné une condition politique centrale des enquêtes, des mandats par pays et des dispositifs de surveillance.
La démarche chinoise remplit une double fonction : défensive sur le plan intérieur, normative et diplomatique sur le plan international.
- La promotion de la Loi sur l’unité des nationalités et du Plan d’action national permet de répondre aux critiques relatives au Xinjiang, au Tibet et à Hong Kong par la mise en avant d’un corpus juridique et programmatique chinois. Ces politiques sont présentées comme relevant de la souveraineté législative et judiciaire nationale, tandis que les critiques extérieures sont qualifiées d’ingérences ou de falsifications.
- La Chine conduit également une diplomatie de coalition. Les déclarations collectives lui permettent de transformer des positions nationales en revendications attribuées à un ensemble de pays en développement. Les thèmes consensuels (accessibilité, intelligence artificielle « inclusive », « lutte contre le racisme »), élargissent ces coalitions au-delà des seuls partenaires appelés à soutenir directement Pékin sur le Xinjiang ou Hong Kong.
Analyse
Les positions défendues par Pékin réinternalisent l’établissement des responsabilités et replacent l’action internationale sous le contrôle des États. Elles inscrivent cette réinternalisation dans un ordre juridique que la Chine cherche elle-même à redéfinir à partir de ses conceptions de la souveraineté, de la sécurité et du développement.
Pékin cherche ainsi à construire un environnement normatif plus protecteur pour son propre système politique et pour les États qui contestent les mécanismes par pays. Cette stratégie lui permet de se présenter comme le porte-parole d’une revendication plus large du Sud global : la fin de la hiérarchie politique qui autoriserait les puissances occidentales à définir seules les normes, à évaluer leur respect et à sanctionner les autres États.
La question posée dépasse la seule dimension des droits de l’homme.
Sous couvert de souveraineté, Pékin promeut une conception de l’Organisation des Nations unies dans laquelle l’action internationale demeure subordonnée au consentement des gouvernements. Cette doctrine affaiblit les mécanismes d’établissement des faits, de qualification des violations et de mise en responsabilité qui permettent à l’Organisation d’agir lorsque l’État est lui-même défaillant ou mis en cause. Appliquée aux droits humains, aux sanctions et à la protection des civils, elle vise à cantonner l’ONU dans une fonction de coopération interétatique et érode sa fonction de sécurité collective.
Cette orientation touche au cœur du fonctionnement des Nations unies.
Elle limite la possibilité d’une action internationale autonome lorsque les autorités nationales refusent d’enquêter, ne disposent plus des capacités nécessaires ou sont elles-mêmes responsables des faits examinés.
Le dossier du travail forcé introduit une dimension directement géoéconomique. La Chine cherche à délégitimer en amont l’utilisation des droits humains comme fondement des instruments de défense commerciale et de contrôle des chaînes d’approvisionnement. Cette argumentation vise d’abord le dispositif américain relatif au Xinjiang, mais elle concerne également l’Union européenne.
Le règlement européen (2024/3015) interdit la mise sur le marché et l’exportation de produits fabriqués au moyen du travail forcé, quelle que soit leur origine, et prévoit des enquêtes ainsi que le retrait des produits concernés.
Pékin pourra présenter les enquêtes européennes comme une extension extraterritoriale de normes occidentales, mobiliser des États partenaires dans les enceintes multilatérales et opposer le droit au développement aux restrictions commerciales. Les entreprises européennes conserveront leurs obligations de vigilance tout en rencontrant des difficultés croissantes d’accès aux données, aux fournisseurs et aux travailleurs nécessaires pour documenter certaines chaînes chinoises.
----------Notes
*Le coin du sinophone ! Le texte chinois ne demande pas de renforcer le droit international (国际法), mais de respecter l’« 国际法治 ». Dans le vocabulaire politique chinois, 法治 renvoie au gouvernement par le droit tel qu’il est conçu dans le cadre d’un gouvernement par les lois nationales依法治国 : le droit demeure subordonné aux finalités du pouvoir politique, à la sécurité et à la préservation de la souveraineté. Transposé à l’échelle internationale, 国际法治 ne désigne donc pas seulement l’application d’un corpus juridique commun. Il désigne un ordre dans lequel l’action internationale dépend du consentement des gouvernements, tandis que les principes qui encadrent cette action sont progressivement redéfinis à partir des catégories juridiques et politiques chinoises. Les souverainetés reconnues restent ainsi partielles : elles s’exercent dans un cadre normatif que Pékin cherche à structurer selon ses propres conceptions de la souveraineté, du développement, de la sécurité et de la légitimité juridictionnelle. La Chine substitue ainsi à un droit international susceptible de contraindre les États une gouvernance juridique internationale placée sous l’autorité des souverainetés, mais orientée par un corpus doctrinal chinois.
**La Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Soudan a été créée en 2023 par le Conseil des droits de l’homme pour documenter les violations commises depuis le début de la guerre civile. Pékin conteste sa légitimité au motif qu’elle a été instituée sans l’accord des autorités soudanaises. En juillet 2026, la Chine s’est donc opposée à l’extension de son mandat, au nom de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Soudan.
▶ Documentation & agenda
◇ Documentation
Peu de documentation cette semaine. Nous entrons peut être dans une période d’étiage productif estivale, à moins que les fortes chaleurs n'aient émoussé ma vigilance.
VDMA Position Paper on China – For Competitiveness, and Fair Competition, 15 juillet, par Verband Deutscher Maschinen de la fédération allemande de l’industrie mécanique et des équipements. Le VDMA propose une inversion de la charge de la preuve : la Commission pourrait imposer des droits provisoires dès lors qu’elle dispose d’indices suffisants de subvention, de dumping ou de manipulation monétaire. Les exportateurs chinois disposeraient ensuite de 90 jours pour démontrer l’absence de distorsion ou son ampleur inférieure. La Chine serait traitée comme un environnement économique présumé non concurrentiel. Le coût de l’information et de la démonstration serait transféré aux exportateurs. Ainsi, l’UE pourrait agir plus rapidement face au manque de transparence des subventions et les droits pourraient d’être déterminés avant l’établissement complet du préjudice et du lien de causalité
◇ Agenda
Le 23 juillet à Manille, les ministres des Affaires étrangères participeront successivement au 33e Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et à la 16e réunion ministérielle du Sommet de l’Asie orientale. Ces deux réunions intergouvernementales réunissent la Chine, les pays de l’ASEAN et les principales puissances présentes en Indo-Pacifique, dont les États-Unis, le Japon, l’Inde, la Russie et l’Australie ; l’Union européenne participe également au Forum régional.
Le calendrier de l’ASEAN pour 2026 ICI
Le 24 juillet, L’Organe de règlement des différends de l’OMC se réunira à Genève. Cet organe rassemble l’ensemble des membres de l’Organisation mondiale du commerce pour administrer les litiges commerciaux entre États. La réunion est certaine, mais son ordre du jour détaillé n’avait pas encore été publié à ce jour.
Note personnelle : la semaine prochaine, le 23, dernier bulletin avant une pause d'été. Reprise le jeudi 28 août.
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